Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits diffusés par JAKENEYA SRL, sous la marque Maille Attitude ou toute autre marque.
Le client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve, avant de passer commande.
La validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client. Le devis signé, le bon à tirer signé (BAT) et/ou un règlement reçu valent bon de commande et constituent la preuve des éléments détaillés de la commande (objet, quantités, prix, délais, conditions de livraison).
CONCLUSION DU CONTRAT
A/Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente de biens et la fourniture de services par JAKENEYA SRL à l’un de ses clients, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’un système de vente par correspondance.
Sans mention expresse et contraire, les ventes et fournitures n’ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits.
B/JAKENEYA SRL
Le contrat est conclu entre le client et JAKENEYA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0731738997, dont le siège social est situé rue Bruch 1 – 4720 La Calamine, Belgique.
La marque Maille Attitude s’adresse en premier lieu aux professionnels (entreprises, associations, institutions,etc…).
Sauf mention contraire, les prix sont affichés hors taxes, sur le site internet, les documents commerciaux et/ou dans les catalogues.
Les produits commercialisés par JAKENEYA SRL sous marque Maille Attitude sont des produits textiles, manufacturés sur commande, sur lesquels sont réalisés des marquages personnalisés (textes et/ou logos), d’après les informations fournies par le client.
Conformément à la loi, la présentation des produits proposés sur les sites internet permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander.
JAKENEYA SRL décrit et présente les produits sur ses sites internet maille-attitude.fr maille-attitude.be maille-attitude.ch maille-attitude.eu maille-attitude.co maille-attitude.com maille-attitude.store maille-attitude.shop jakeneya.com avec la plus grande exactitude.
En aucun cas la responsabilité de JAKENEYA SRL ne saurait être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente n’en sera pas affectée.
De même, les photographies, maquettes et dessins techniques illustrant les produits sur le site ou accompagnant un document commercial, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Par exemple, JAKENEYA SRL ne s’engage pas sur le rendu de la nuance exacte d’une couleur sur une maquette, sur le rendu d’une broderie, etc. …
En aucun cas la responsabilité de JAKENEYA SRL ne saurait être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.
C/Prix et facturation
Prix
En l’absence de mention contraire, les prix des produits sont mentionnés en euro HT sur le site internet et les catalogues, et le montant total en TTC sur les devis et les facture.
Les prix affichés sur le site et les catalogues ne comprennent pas les frais de livraison ni les frais techniques ou les frais de d’exécution express éventuels, qui sont en sus.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le devis final à la demande du client, qui a le choix entre recevoir sa commande à une adresse donnée ou bien la retirer gratuitement au bureau sis rue Bruch 1 – 4720 La Calamine, Belgique.
JAKENEYA SRL se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification (cahier des charges ou prix) postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.
Facture
Les factures, proforma ou commerciales sont transmise au client par courrier électronique. Ces factures contiennent tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu’un numéro de commande.
D/ Paiement
JAKENEYA SRL propose un certain nombre de moyens de paiements. Sauf accord préalable de JAKENEYA SRL, un règlement total à la commande est exigé.
Si le paiement ne parvient pas dans les sept (7) jours suivant la validation de la commande, JAKENEYA SRL se réserve le droit de reporter, voire d’annuler la commande ; le client en sera avisé par courrier électronique.
En l’absence d’avis, la commande est considérée comme prise en compte et par conséquent en production sans modification possible.
Paiement par chèque
Le client peut régler par chèque bancaire ou postal. S’il choisit ce mode de règlement, il doit alors adresser par courrier un chèque dans les 72 heures suivant la validation de sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la facture à régler.
Paiement par virement
Le client peut également régler par virement. S’il choisit ce mode de règlement, il doit alors réaliser le paiement dans les 72 heures suivant la validation de sa commande en indiquant dans le libellé du virement le numéro de la facture à régler.
Paiement en ligne
Le client peut également régler par différents moyens en ligne sur notre site ou celui d’un partenaire. S’il choisit ce mode de règlement, il doit alors réaliser le paiement dans les 72 heures suivant la validation de sa commande en indiquant dans le formulaire le numéro de la facture à régler.
E/ Commande
La commande est définitive lorsque le client a accepté le devis de manière formelle (signée) ou lorsque le client a accepté le bon à tirer (BAT) de manière formelle (signé), que ce soit de manière électronique ou physique, ou lorsque le Client a procédé au règlement d’une facture (commerciale, d’acompte ou proforma).
JAKENEYA SRL se réserve néanmoins le droit d’annuler toute commande lorsque le Client n’effectue pas le versement d’un acompte ou le règlement d’une facture (standard, d’acompte ou proforma) dans les délais définis dans les conditions de paiements de la commande ou à défaut dans les 72 heures.
F/ Délai de fabrication et délai de livraison
Délai de fabrication
Sans mention expresse et contraire, le délai de fabrication commence à courir à partir du moment où le client a accepté le bon à tirer (BAT) de manière formelle (signé), que ce soit de manière électronique ou physique, que client ait fourni toutes les informations nécessaires à la production (tailles, logos, textes, etc.) et que client ait procédé au règlement des sommes dues (facture standard, d’acompte ou proforma) constaté dans les comptes de JAKENEYA SRL.
Délai de livraison
La date de livraison est applicable sous réserve que le client n’a pas tardé à régler sa commande (72h), et que la réalisation de la commande ne demande pas un traitement particulier.
Dans le cas d’impossibilité de réalisation dans les délais indiqués, le client est averti par courrier électronique que sa commande n’est pas réalisable dans ces délais. Un nouveau délai lui est proposé.
En cas de règlement tardif, aucun remboursement ne sera accepté sur un retard de livraison proportionnel.
La date d’expédition est fixée par JAKENEYA SRL en fonction de la date de livraison demandée et du délai de livraison généralement constaté pour le mode de livraison choisi.
Sans mention expresse et contraire, la livraison est effectuée par un prestataire au choix de JAKENEYA SRL.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Le client a la possibilité de venir lui-même récupérer sa commande au point retrait situé au siège de JAKENEYA SRL ou en un lieu convenu sur rendez-vous.
Dans ce cas, la marchandise ne sera conservée qu’un mois à titre gratuit. Au-delà, il sera facturé 30,00 € HT par semaine.
En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 90 jours à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique et de son règlement constaté dans les comptes de JAKENEYA SRL.
Tous les produits sont déposés chez le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
La livraison est réputée effectuée à la première présentation par le transporteur au client des produits commandés.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JAKENEYA SRL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
RESPONSABILITÉ, OBLIGATIONS LÉGALES ET SAV
A/ Limitation de la responsabilité
Propriété artistique, industrielle et intellectuelle
Le client qui souhaite reproduire un document sur un produit (par exemple une appellation ou un logo), déclare détenir tous les droits légaux des documents.
La responsabilité de JAKENEYA SRL ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où l’auteur d’un document, ou ses héritiers, ayant-droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l’auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités.
Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du client serait engagée.
JAKENEYA SRL se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en Belgique, dans l’Union Européenne (UE) ou le pays de destination de la commande. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par courrier électronique dans les 72 heures.
Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, JAKENEYA SRL se réserve expressément le droit à des divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
B/ Problèmes de livraison
Les produits voyagent sous la responsabilité de JAKENEYA SRL et du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d’en vérifier le contenu et l’état et d’émettre toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …).
Toute réclamation doit être impérativement reportée à JAKENEYA SRL. Le client devra confirmer à JAKENEYA SRL cette réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison, par courrier électronique à l’adresse contact@maille-attitude.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation à l’adresse suivante :
JAKENEYA SRL
Service Client Maille Attitude
Rue Bruch 1
4720 La Calamine
Belgique
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposé un nouvel envoi de sa commande.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux indications mentionnées dans le bon à tirer signé par le client, ce dernier est habilité à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat. Il devra formuler ses réclamations dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Cette réclamation sera formulée par courrier électronique à l’adresse contact@maille-attitude.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
JAKENEYA SRL
Service Client Maille Attitude
Rue Bruch 1
4720 La Calamine
Belgique
Dans tous les cas, le client devra préciser le numéro de commande, le numéro de facture ou le numéro de bordereau de livraison ainsi que les références et quantités des produits manquants ou livrés par erreur. En cas d’erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposé un échange.
Tout produit à rembourser devra être retourné à JAKENEYA SRL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colis recommandé, à l’adresse suivante :
JAKENEYA SRL
Service Client Maille Attitude
Rue Bruch 1
4720 La Calamine
Belgique
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service Client de JAKENEYA SRL, par courrier électronique ou postal uniquement.
Dans le cas où l’erreur est avérée, les frais de retour sont à la charge de JAKENEYA SRL.
N.B. Les frais de retour sont avancés par le client et remboursés sur présentation d’une facture.
C/ Faculté de rétractation, remboursement
Conformément à la loi en Belgique, sans mention expresse et contraire le client ne dispose d’aucun droit de rétractation car il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le client et/ou nettement personnalisés.
Sans mention expresse et contraire, le client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Les associations (d’étudiants, éducatives, culturelles, sportives ou autres) sont considérées comme clients professionnels.
D/ Propriété intellectuelle
Les sites internet maille-attitude.fr, maille-attitude.be, maille-attitude.ch, maille-attitude.eu, maille-attitude.co, maille-attitude.com, maille-attitude.store, maille-attitude.shop, jakeneya.com et les éléments qui les composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d’autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par la législation sur la propriété intellectuelle.
E/ Clause de réserve de propriété
JAKENEYA SRL reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur règlement intégral. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n’intervient qu’au moment où le montant de la commande a été intégralement réglé par le client. Le défaut de paiement intégral ou partiel du montant de la commande pourra entraîner la revendication des marchandises.
La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner à compter de leur livraison.
F/ Protection des données nominatives
Les données relatives au client, collectées par JAKENEYA SRL sont destinées exclusivement à des fins de gestion de la clientèle et de la publicité (y compris l’envoi d’e-mails ou d’autres moyens électroniques) de la communication sur les produits, les services, les offres, les promotions et les nouveautés.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, par courrier électronique à l’adresse contact@maille-attitude.com.
La loi sur la protection de la vie privée accorde différents droits à toutes les personnes concernées, dont :
- le droit à l’information: vous avez le droit de savoir que vos données seront traitées et pourquoi elles le sont.
- le droit de rectification: vous pouvez faire rectifier sans frais les données inexactes ou faire supprimer d’autres données qui sont non pertinentes, incomplètes ou interdites.
- le droit d’accès: vous devez pouvoir exercer le contrôle nécessaire sur vos données personnelles traitées.
- le droit d’opposition: vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données
- le droit à la portabilité des données: Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à l’entité qui traite vos données et vous pouvez transmettre ces données à un autre entité ou fournisseur de service sans que l’entité première auquel vos données personnelles ont été communiquées puisse y faire opposition.
Vous trouverez plus d’informations sur les différents droits sur le site web de l’Autorité de protection des données.
Vous pouvez contacter le Responsable RGPD par courrier électronique à l’adresse rgpd@maille-attitude.com.
G/ Juridiction et territorialité
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit belge. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de Liège.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente le 26 mars 2020.